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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842844
11 avril 2014
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Dieudonné au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203506
16 avril 2010
de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 décembre 2008 du consul général de France à Douala (Cameroun), refusant un visa de long séjour au profit de son fils Dieudonné
4 SS
CETAT:CETATEXT000007920336
9 octobre 1996
Dieudonné X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008151338
13 janvier 2003
Dieudonné X... , ; M.
CETAT:CETATEXT000021966167
26 février 2010
B en vue de la tenue d'un spectacle de l'artiste Dieudonné A, dit Dieudonné ; qu'un document intitulé convention location de salle a été établi à cette fin, prévoyant la location de la salle Odyssée
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260929
26 juillet 2006
Dieudonné A, demeurant ... ; M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228009
25 mai 2005
Dieudonné Y... demeurant ... ; M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835960
10 juin 1994
Dieudonné Y..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008093039
28 décembre 2001
Martin Dieudonné X... Y... demeurant à Association Emmaüs, ... ; M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008206916
30 juillet 2003
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242513
6 janvier 2006
Dieudonné Y Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007940838
8 janvier 1997
Dieudonné X..., ressortissant camerounais, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 21 mars 1994, par laquelle le préfet
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008245354
28 décembre 2005
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869007
13 mai 2009
Dieudonné A, demeurant ...; M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000008148204
15 décembre 2000
Dieudonné Christian Y..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007905473
2 octobre 1995
Y... demeurant chez Dieudonné A... X..., ... ; M.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164451
23 mars 2005
l'audiovisuel en date du 24 décembre 2003 : Considérant que, par lettre du 24 décembre 2003, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir relevé que les propos tenus par le comédien Dieudonné
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007814388
22 janvier 1993
Dieudonné X... demeurant ... ; M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021242875
30 octobre 2009
d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 décembre 2008 du consul de France à Douala (République Démocratique du Congo) refusant un visa d'entrée en France à son fils Dieudonné
3 SS
CETAT:CETATEXT000007755862
1 mars 1989
, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en la mairie de Saint-Georges-de-Didonne (17110) à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal de Saint-Geroges-de-Didonne
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