privé ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la même autorité n'a pas renouvelé le mandat des membres du comité social de la direction de l'information légale et administrative (DILA

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat ou des sociétés G Participations et Dimos, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes dans

demandent au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 748 T du 27 avril 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés SARL Dimo

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'elle disposait d'un reste à vivre d'environ 390 dinars

DRAINAGE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux du 26 février 1985 relatif au retrait d'une circulaire DIAME

Dimo la remise des bulletins de paie du requérant, pour l'année 1986, revêtus des mentions exigées par les prescriptions du code du travail et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 12

Dipa X..., demeurant ... ; M.

X... demeurant EMF - 9e DIMA, ... ; M.

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande enregistrée le 26 juin 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Dina

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions : Considérant que les sociétés "Gel 2000 surgelés", "Compagnie européenne des surgelés", "Ewoco", "Toupargel surgelés", "Dipa distribution", "Fresca

l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret du 6 octobre 2008 à sa fille Dina

décision du 5 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 9 novembre 2012 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses deux enfants, B... et Dina

INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE LUI ENJOIGNANT D'EFFECTUER AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC ALGERIEN AVANT LE 3 FEVRIER 1971 UN VERSEMENT A VALOIR EN AVANCE D'UN RAPPEL D'IMPOTS POUR UN MONTANT DE 125 MILLIONS DE DINARS

Paris en date du 9 septembre 1986, à payer à la Wahda Bank qui l'avait cautionnée auprès de son client libyen pour garantir la restitution de l'acompte versé par ce dernier, une somme de 215 493,25 dinars

Diame BARRO, demeurant chez ... ; M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions : Considérant que les sociétés "Gel 2000 surgelés", "Compagnie européenne des surgelés", "Ewoco", "Tourpagel surgelés", "Dipa distribution", "Fresca

X exerce, même partiellement, l'autorité parentale sur Mlle Dina El Asri née en France le 28 mars 2001 ni qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; qu'ainsi le PREFET DU JURA est fondé à soutenir

X... a été condamné par la cour d'appel de Tunis, le 18 novembre 1998, à une amende de 100 dinars pour "complicité de tentative de détournement", cette seule circonstance ne suffit pas à justifier que