AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007922802
11 décembre 1996
11 décembre 1996
Vu la requête enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djemila X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
Source officiellePage 1 sur 11
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685145
6 février 1981
6 février 1981
DJAMEL ; 2° CONDAMNER LA VILLE DE LISIEUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 82.416,46 F. ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Source officielle