Les désistements d'instance des sociétés Sotraloc, Nac Mat BTP, Domitiana et de la SCI les Carrières sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Les désistements d'instance des sociétés Sotraloc, Nac Mat BTP, Domitiana et de la SCI les Carrières sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DES CONTRIBUABLES DE CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES, dont le siège est 2, chemin du Mesnil à Clairefontaine-en-Yvelines (78120), représentée par sa présidente en exercice et la COMMUNAUTE DES MONIALES DOMINICAINES

collective sur les marchés pertinents et, d'autre part, qu'elle ne paraissait pas non plus de nature à déboucher sur la création ou le renforcement d'une position dominante individuelle ; Sur la motivation

élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, le directeur départemental du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours externe d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (à dominante juridique et économique

permise par l'article 10 de la loi du 29 décembre 1979 - qui peut aboutir par la limitation du nombre de panneaux d'affichage à conférer, sur une zone urbaine éventuellement étendue, une position dominante

présentés pour le sieur X..., demeurant ..., le sieur Y..., demeurant ..., le sieur Z..., demeurant ..., les Universités d'enseignement et de recherche de technologie, de sciences exactes et naturelles à dominante

de façon abusive ; que si, en l'espèce, la société requérante soutient que la société des Pompes Funèbres Générales occupe une position dominante sur le marché français des prestations funéraires, elle

S'agissant de l'analyse concurrentielle menée sur le marché aval de la distribution au détail de produits à dominante alimentaire : 13.

que l'autorisation renforce la position dominante du pétitionnaire dans la zone de chalandise et entraîne, dès lors, un risque d'abus de position dominante, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que

recours exercé contre une décision da la commission départementale d'équipement commercial de Loire-Atlantique, lui a refusé l'autorisation requise en vue de la création d'un magasin de commerce à dominante

rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8" ; qu'est prohibée, notamment, en vertu de l'article 8, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante

rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8" ; qu'est prohibée, notamment, en vertu de l'article 8, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante

Soditroy demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de l'Autorité de la concurrence n° 20-DCC-116 du 28 août 2020 relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante

; que, toutefois, en l'absence de précisions sur les stipulations du contrat qui auraient été susceptibles de placer la société "Pompes funèbres du Sud-Est" en situation d'abuser de cette position dominante

Y... et le Syndicat d'aménagement des Baronnies en réparation des dommages causés à leur immeuble, par suite des travaux effectués sur l'ancien couvent des Dominicains, 2°) condamne la commune de Buis-les-Baronnies

." ; qu'est prohibée, notamment, en vertu de l'article 8, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle