du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, mais est une dépendance de la voie publique ; que, par suite, le maire de Paris était compétent pour édicter le règlement des bouquinistes en

participants aux battues de régulation organisées en 2018 et d'enjoindre au Domaine de la lui communiquer.

public de cette commune ; qu'elle fait par conséquent partie de son domaine privé ; qu'il s'ensuit que la délibération du 19 décembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Saint-Crépin a prononcé

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre " ; qu'aux termes du second alinéa de

l'industrie (Direction générale des impôts) rejetant sa demande de retrait de la décision du 14 septembre 1998 prise par le même ministre et tendant au relèvement général des redevances d'occupation du domaine

, de la Martinique et de la Réunion, toutes les eaux stagnantes ou courantes, tous les cours d'eaux navigables, flottables ou non, naturels ou artificiels, font partie du domaine public de l'Etat.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

A UNE AMENDE DE 60 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE DECRET N 72-473 DU 12 JUIN 1972 ;

an VII"; le code civil"; la loi du 16"septembre 1807 et l'ordonnance du 23"septembre 1825"; la loi du 21"juin 1865 modifiée et le décret du 18"décembre 1927"; la loi du 28"novembre 1963, relative au domaine

portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsqu'il a été porté atteinte au domaine

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mars 1995 du maire de Narbonne le mettant en demeure de démolir des installations édifiées sur le domaine

Jean M..., demeurant Plan de Lorgne à Saint-Marc Jaumegarde (13100) et Mme Dominique O..., demeurant Domaine du Prignon à Saint-Marc Jaumegarde (13100) ; M.

Fabre B, demeurant ... ; M. Patrice C, demeurant ... ; Mme Béatrice D, demeurant ... ; Mme Agnès E, demeurant ... ; Mme Marie-Claude F, demeurant ...

Jean-Dominique X..., demeurant ... ; M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

préjudicielle soulevée par le tribunal de police de Niort dans son jugement du 10 octobre 2000, déclarant que le chemin situé sur la parcelle 537 appartenant à M. et Mme B n'était pas inclus dans le domaine

100 euros par jour de retard et condamné la commune à verser à M. et Mme A une indemnité de 1 500 euros en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire