public de ce terrain à l'époque des faits litigieux ; Cons. qu'aux termes de l'article 1er du code du domaine public fluvial, le domaine public fluvial comprend en particulier, " les retenues établies

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 127.319,42 F A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, INTERVENANTE, CORRESPONDANT AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT DU DOMAINE

novembre 1980 par un officier du port autonome de Marseille que le pétrolier "British Renown" a heurté, lors d'une manoeuvre d'accostage, le quai du poste n° 3 du port de Fos-sur-Mer, et provoqué au domaine

a lieu de statuer sur les dites conclusions ; Sur les autres conclusions du recours : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'action violente des manifestants qui ont causé des dommages au domaine

QUE CE CAMION POUVAIT ACHEVER DE FRANCHIR LE PASSAGE A NIVEAU SUR LEQUEL IL ETAIT ENGAGE ; QU'ELLE A AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE

Philippe O... demeurant ..., Mme Marie-José A..., demeurant ..., Mme Dominique XE..., demeurant ..., M. René XF..., demeurant ..., M. Bernard K..., demeurant ..., M. I... LANGER, demeurant ..., M.

Par un arrêt n° 21MA02437 du 27 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la SCEA du Domaine des Gagères.

conclusions à fin d'indemnité, présentées directement au tribunal administratif de Marseille, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que l'article 8 du code du domaine

Requête de la société Marine Côte d'Argent tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 21 juin 1974 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son recours pour excès de pouvoir formé

Par un arrêt n° 20NT03750 du 15 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association syndicale libre du Domaine de Carheil et autres contre ce jugement.

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins

l'a condamné à procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, à la démolition de la construction édifiée sur le domaine public maritime en bordure d'une mangrove située

au principe d'égal accès de tous au domaine public ; Considérant, enfin, que le contrat porte sur l'occupation des trois formes de radoub, n° 8, 9, 10, le poste à quai 190 ainsi que leurs terre-pleins

GAGGIOLI il n'a été notifié à celui-ci, dans la forme administrative par les soins du préfet de la Corse du Sud, que le 5 mars 1991 ; que, par suite l'appel formé par M.

Dominique NARI, demeurant au Revest-les-Eaux (83000) et par M.

Denis A, de la SOCIETE DOMAINE DE BAYANNE, de l'EARL LES VERGERS DE GRANDS CHAMPS, de M. Dominique B, de la SCEA VALETTE, de l'EARL CLAIRFOND FRERES et de M. Jean-Michel C est rejetée.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Dominique X, demeurant ... ; M. Patrice X, demeurant ... ; Mme Anne X, épouse RICHARD demeurant Le Haut des Envers Le Girmont à Val d'Ajol (88340) ; M. Antoine X, demeurant ... ; M.

à un cas de force majeure ; Considérant que, pour être exonéré de sa responsabilité, M.

Dominique X et M.