hors tout ne dépasseront pas 40 % de la longueur de la toiture () ".

Vu la procédure suivante : La commune de Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la SOCIETE LE TOUQUET SYNDICATE LIMITED, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Haas, avocat de la société Baudin Chateauneuf et de la société Campenon Bernard Méditerranée et de la SCP

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A et de Me Le Prado, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

des bâtiments de la ferme du domaine du château de Pont-Rilly à Negreville (Manche) ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de M. et Mme Fabien X... et de Me Parmentier, avocat de la ville de Cadenet, - les conclusions de M.

date du 10 octobre 2014 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à Me Delamarre, son avocat

complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1992 et 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SANDY BEACH", dont le siège est ..., au Touquet-Paris-Plage

Dominique A est soumis quotidiennement ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SANDY BEACH, de Me Hennuyer, avocat de la ville du Touquet-Paris-Plage et de

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la commune d'Escales. Considérant ce qui suit : 1.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Guillaume Z... et autres et de Me Delvolvé, avocat du syndicat mixe de l'aérodrome d'Albi - Le Sequestre, - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Centre International d'Etudes Techniques C.I.E.T. , de Me Boulloche, avocat de M.

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Orange France et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du centre régional des oeuvres universitaires et

pour excès de pouvoir le décret du 2 décembre 2014 accordant son extradition aux autorités turques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à Me Occhipinti, son avocat

Patrick X... et de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer francais (SNCF), - les conclusions de M.

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat du syndicat des copropriétaires du 16, rue Brière de Boismont