lesquelles : - le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine

par son président, domicilié Maison du Parc, Avenue Marmontel, Parc de la Malmaison à Rueil-Malmaison (92500), l'ASSOCIATION LES AMIS DU BOIS DE SAINT-CUCUFA, représentée par son président, domicilié

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., élisant domicile... ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., élisant domicile... ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MmeB..., élisant domicile... ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A...C..., élisant domicile... ; M.

Robert B, demeurant ..., l'EARL BAUDOUY, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de l'EARL, Domaine des Cabanes à Saint-Genis-des-Fontaines (66470), la SCEA DOMAINE

siège social est situé au domaine de la Cabanne à Saint-Seurin-sur-l'Isle (33660), représenté par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

II- Lorsqu'un immeuble à destination agricole est entré dans le domaine de l'Etat, conformément à l'article L 27 bis du code du domaine de l'Etat, le préfet peut, quelle qu'en soit la valeur, en décider

Rachid A, élisant domicile chez M. Pierre-Jean Bourdon, 15, passage Savary à Angers (49100) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DU VAL D'ARAN, dont le siège est ...

Marc Y..., domicilié à Hargnies à Fumay (08170) ; - M. Emile Z..., domicilié à Hargnies à Fumay (08170) ; - M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par son président en exercice domicilié

prix des locations et concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient la forme et l'objet de ces locations et concessions" ; que, si l'instruction

B..., domicilié ... ; Mme A...et M.

1998 et 1er juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE, BERVILLE-SUR-MER, CONTEVILLE représentées chacune par leur maire domicilié

DE L'ETAT, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE : "LORSQU'UN IMMEUBLE A DESTINATION AGRICOLE EST ENTRE DANS LE DOMAINE DE L'ETAT,