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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485646.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel la préfète de la Nièvre a abrogé l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1864 portant règlement d'eau du moulin de La-Charité-sur-Loire (Nièvre), établi sur la rivière Douceline

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