Par un arrêt n° 21NT02504 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SARL familiale Doucet-Michon contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : L'association " Bien vivre dans les quartiers de l'intra-muros d'Avignon " et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 29, 37 et 39 rue Notre-Dame des Sept-Douleurs

à la SARL Doucet, dont M.

CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Douleur morale subie par des enfants d'âge différent - Evaluation identique.

A pour trois infirmités dont celle de « séquelles de traumatisme crâniofacial avec douleurs de la partie supérieure de l'orbite gauche » et rejeté sa demande de pension en tant qu'elle concernait notamment

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC DES DOUCETS, dont le siège est à

PIERRE , DEMEURANT A DOULLENS, ..., ET PAR LE SIEUR ANDRE X..., DEMEURANT A DOULLENS, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL

non cancéreuses non neuropathiques liées à l'arthrose du genou, de la hanche et les douleurs lombalgiques chroniques.

A DOULLENS SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

éprouvées et l'accident de service ; que, par suite, en jugeant que les douleurs pour lesquelles avaient été prescrites les séances de kinésithérapie ne présentaient pas un lien direct avec l'accident

de traumatisme de l'épaule droite ; qu'elle a repris ses fonctions à l'hôpital le 1er janvier 1999 ; qu'elle allègue avoir été victime le 5 février 1999 à l'occasion de son service d'une nouvelle douleur

antérieures des jambes et des pieds ainsi qu'au visage ; que la requérante a subi une invalidité temporaire totale de 6 mois et demi ; qu'il subsiste une invalidité permanente partielle de 12 % ; que les douleurs

X, pouvait légalement en déduire que ces douleurs n'étaient pas imputables de façon déterminante au service ; Considérant qu'en jugeant que les conclusions du rapport d'expertise produit par le professeur

A DOULLENS SOMME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR

décision du 9 décembre 2005, l'autorisation de faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention diplôme inter-universitaire de formation des professionnels de santé à la prise en charge de la douleur

alors qu'il n'existait pas, après la consolidation de son état de santé, constatée au 23 septembre 1999, de fait médical nouveau permettant d'identifier comme une rechute l'apparition de nouvelles douleurs

admise à quitter l'établissement vers 17 heures 30 sans qu'il ait été procédé à une vérification du transit oeso-gastrique, a dû y être reconduite vers 20 heures 40 en raison de la réapparition de douleurs

à verser : à Mme X... personnellement les sommes de 5 000 F en réparation de son préjudice corporel, 6 709 F pour frais de deuil, 72 F pour frais de remorquage du véhicule endommagé, 30 000 F pour douleurs