Georges DRAVET, demeurant ... ; M.

) ; que, pour juger que le terrain support des constructions autorisées par le permis de construire délivré à Mme X était situé sur un espace proche du rivage, la cour administrative d'appel de Nantes

F... et autres, et de Me Parmentier, avocat du ministre de l'environnement et du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, - les conclusions de M.

au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et

et de ses parents, a annulé le jugement n° 0500512-0504649 du tribunal administratif de Montpellier du 5 octobre 2007, condamné la COMMUNE DE GRUISSAN et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, - les conclusions de M.

Article 2 : La demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est rejetée.

complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1989, 26 avril 1990 et 25 juillet 1990, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO-RIVAGE

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'ASSOCIATION RADIO-RIVAGES, - les conclusions de M.

DU DECRET N° 66-413 DU 17 JUIN 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME, N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION DE CONSULTER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RIVAGES

; que, dès lors, le terrain d'assiette du projet ne constitue pas un espace proche du rivage au sens des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, après avoir examiné

d'Anglejan Chatillon née B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2019 par laquelle la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages

B...et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 1.

lacustres comprend des conseils de rivage.

Par un arrêt n° 21PA05942 du 22 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Riwal contre ce jugement en ce qu'il lui faisait grief.

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FACE AU LARGE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret pris en Conseil d'Etat en date du 1er octobre 1990 portant délimitation du rivage de la mer le long

statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages