SUR LA ROUTE DE SAINT - MEARD -DE -GURCON A CLUZEAU ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X...

Jean-Claude MENARD, demeurant ... ; M.

X..., Capot, Pardy, Petitdidier, Pierre, Sontenax, Robert, Meliac, Valentin, Vullien, Menard, Virmoumex, Datrinot, Charousset, Saint-Paul, Magnolon, Ruiton, Willem, Marcoux, conseillers municipaux élus

SOLTRAITEMENT, dont le siège social est ... ; la SOCIETE MENARD SOLTRAITEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon

l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles

1988 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune et l'envoi en possession des nouvelles parcelles, 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 14 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE VITICOLE BERARD, VENUE AUX DROITS DE LA SOCIETE MENARD-METROP

collective nationale des commerces de gros, a sursis à statuer sur ladite requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalité des stipulations du paragraphe 2° de l'article 4 dudit

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière

Ménad X... demeurant chez M. Abdelkader X..., 6 résidence de la Renardière, à Roissy en Brie (77680) ; M.

Guirriec et Mme Ménard, conseillers ; que si la régularité des décisions juridictionnelles implique que le nom des juges ayant délibéré soit mentionné, elle n'impose pas que soit mentionné également le

Jean MENARD est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Bernières-sur-Mer tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

consécutifs à l'effondrement de la route n° 15 et aux travaux qui s'en sont suivis, déclare ledit département responsable du préjudice avec tous les intérêts de droit et ordonne une expertise sur le montant dudit

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière

.* AVIS DU PRESIDENT D'UN ORGANISME NE VALANT PAS AVIS DUDIT ORGANISME.