. - Marchand de biens - Société civile immobilière ayant acquis une villa pour la démolir et édifier à sa place un immeuble destiné à être revendu par appartements.

CONSTRUCTIONS DOIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QUE SI LE PROPRIETAIRE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE, POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, D'Y EDIFIER

. | 68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Interdiction d'édifier des immeubles collectifs sur certains lots, à l'exception d'équipements hôteliers - Notion

CETAT135-02-03-02-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS -Convention par laquelle un maire autorise un organisateur à édifier des

RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Lotissement devenu inconstructible du fait d'un P.O.S. approuvé [1] - Perte de bénéfice résultant de l'impossibilité d'édifier

CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Limitation de la hauteur des constructions autorisées à 3,50 mètres - Autorisation d'edifier

les zones d'habitat groupé est limitée à 9 mètres ; Considérant que par son arrêté, en date du 8 avril 1982, modifiée le 24 juin 1982, le préfet de l'Essonne a autorisé la commune de Milly-la-Forêt à édifier

DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS MINEURES -Absence - Limitation de la hauteur des constructions a 12m Autorisation d'édifier

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la SARL "EDIMAR + 1", - les conclusions de M.

Article 2 : La demande présentée au président du tribunal administratif d'Amiens par la société Lutèce Edidis est rejetée.

d'eau mentionnées à l'article 428 (2°) du code rural, la même consultation n'est pas requise pour la désignation, parmi celles-ci, des cours d'eau ou portions de cours d'eau soumis à l'interdiction d'édifier

administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 octobre 1985 par lequel le maire de Milly Z... ( Saône et Loire) lui a refusé l'autorisation d'édifier

Gérard Z... l'autorisation d'édifier une clôture ; 2°) annule l'arrêté du 25 mars 1985 ; 3°) condamne la commune et le bénéficiaire du permis de construire à verser une somme de 5 000 F au titre de l'article

certains de ses cadres dirigeants ainsi que des cadres dirigeants du groupe Editis.

1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 janvier 1986 par lequel le maire de Geneuille lui a refusé l'autorisation d'édifier

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a autorisé la société à responsabilité limitée "Immo Energie" à édifier

en vue du changement de la destination agricole des parcelles (article 830-1 du code rural) - Proximité d'une exploitation agricole dont les nuisances font obstacle à la résiliation du bail en vue d'édifier

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier