TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1971 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT D'UNE PART DE LE FAIRE BENEFICIER DU TARIF APPLIQUE AUX HABITANTS

Edouard Y..., demeurant Clos Saint-Lazare ... ; M.

Edouard X... et Mme Andrée Y... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JURS, - les conclusions de M.

Edouard X... l'autorisation d'ouvrir à titre dérogatoire une officine, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M.

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Alain H..., Edouard E... et Frédéric X..., Mmes Bernadette Y..., Christiane Z... et Gilberte A..., M. Jean-Pierre B..., Mme Jacqueline C..., M. Michel D..., Mme Yvette F..., M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée par M. G... ; Considérant ce qui suit : 1.

termes du III de l'article L. 121-10 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République : "Dans les communes de 3 500 habitants

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la COMMUNE DE FLESSELLES et de Me Luc-Thaler, avocat de G.A.E.C.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme B...A...; 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle ; Sur la fin

Edouard Crépey, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE CAMPING DE LA YOLE, Considérant que, par un jugement du 10 mars

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue du premier tour des élections municipales du 9 mars 2008 à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), la liste conduite par Mme B a obtenu 2

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE MAUREPAS et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la communauté