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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487053

16 juillet 2010

El Ouafi A ; Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par M.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008064805

Admin. suprême

18 octobre 2000

El Hérri ; Mme OUALI X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008180225

21 octobre 2005

El Ouafi X demeurant ... ; M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000008121451

29 mai 2002

El Hassan X... demeurant Db hmad Ouaddi n° 70 bloc D Biougra Chtouka Ait Baha à Agadir (Maroc) ; M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000008019696

5 novembre 2001

El Ouadi, BP 660, (15000) Khemisset (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184414

17 décembre 2003

Abelaziz Djema, à Mme Soumaya El Hanache, à Mme Latifa Bouyahiaoui, à Mme Magdalina-Liliana Hagiu, à M. Patrick Guillome, à M. Christian Hajjar, à M. Abdesselam Hasnaoui, à M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000008060529

15 novembre 2000

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ouafae X... demeurant ... au Maroc ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023853319

31 mars 2011

Ouali A, domicilié ... ; M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007948287

2 juin 1997

OUARI demeurant ..., Bât Loire 35 à Saint-Dizier (52100) ; M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007845687

17 octobre 1994

Ouali X... demeurant, Colla, Daira de Medjana Wilaya de Bordj-Bou-Arreridj en Algérie (992) ; M.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955283

29 décembre 1997

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ouafia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

5 SS

CETAT:CETATEXT000008046684

29 octobre 2001

le jugement du 13 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Ouafa

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008093487

10 juillet 2002

Mohammed Ouali X..., ; M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000008114187

11 mars 2002

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ouafia X... demeurant ...

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253301

15 février 2006

jugement du 24 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 19 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ouafé

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160333

1 avril 2005

le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Ouafa

7 SS

CETAT:CETATEXT000008125488

4 novembre 2002

Brahim EL X..., ; M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028823