Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X..., demeurant ...Université à Paris (75007) ; Mme X... demande au Conseil

entretien préalable avant la fin de certains contrats à durée déterminée de la fonction publique territoriale ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le caractère répété

Roger J, demeurant ..., Mme Marie-Claude K, demeurant ..., Mme Elisabeth L, demeurant ..., M.

la quatrième section du département des Bouches-du-Rhône autorisant son employeur à licencier ce salarié, le ministre du travail et de la participation s'est fondé sur le double motif que le refus répété

ELIZABETH , SON EPOUSE, DEMEURANT ..., LE SIEUR CARON A... ET LA DAME X... NEE Y... YVONNE , SON EPOUSE, DEMEURANT ..., LA DAME VEUVE Z..., NEE E..., MARIE-MARGUERITE , DEMEURANT ...

faisceau d'éléments conférant à cette hypothèse, compte tenu de toutes les données disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; que si tel est le cas, la charge de la preuve contraire repose

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES et de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme Elizabeth X..., - les conclusions

. ; Vu, 2°) sous le n° 119 690, la requête enregistrée le 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Elizabeth X..., demeurant chez Me Z..., ... ; Mme X..

B un comportement inapproprié à l'égard de plusieurs de ses élèves se caractérisant notamment par des gestes déplacés et des contacts physiques répétés sans lien avec l'enseignement du piano, le juge des

l'annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l'agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose

. / En cas d'infraction grave répétée au cours d'une période de cinq ans, les États membres imposent une sanction maximale d'un montant égal à au moins huit fois la valeur des produits de la pêche obtenus

B comme portant atteinte à sa situation matérielle et financière, la ministre n'établit pas que la méconnaissance répétée des termes du contrat de M.

Les requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir que le décret attaqué méconnaît le principe d'égalité, pas plus que ses dispositions ne font reposer sur elles une charge excessive, moyen qui n'est

utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose

B, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a relevé que le projet de ce dernier repose sur l'exploitation exclusive d'une sous-licence, octroyée par la société Linksium, relative à une