Plymouth Française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés Arkema France, Elkem

CONCERNANT L'ETAT REEL D'ANCIENNETE ET D'ENTRETIEN DES BATIMENTS, LESDITES DISPOSITIONS N'INTERDISENT PAS D'UTILISER, ENTRE AUTRES MOYENS D'APPRECIATION ET EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS FAITES, LES ELELEMENTS

L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE ET LES REVENUS QUE CELUI-CI A DECLARES ; CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION AYANT FAIT CONNAITRE LES DIVERS ELELEMENTS

. ; 3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, au fur et à mesure qu'elleles exposera, les arrérages à venir