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1 955 résultats pour « Emessienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710983

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

ETE ORGANISEES AVEC L'ACCORD DES FORMATIONS POLITIQUES CONCERNEES ET DONT CELLES-CI AVAIENT ELLES-MEME DETERMINE LE MOMENT ET LA DUREE ; QUE SI AU COURS DE L'EMISSION DU 5 MARS LE BENEFICIAIRE DE CETTE

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837499

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

22 avril 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a condamnée à verser au Trésor une somme de 4 980 000 F à la suite de divers manquements aux règles de parrainage commis lors de l'émission

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884203

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

lequel elle avait rejeté comme tardif son appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Lille du 11 septembre 1991, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que le rapport d'émission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610887

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Pénalité afférente à des droits non contestés et acquittés avant l'émission du titre de perception.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818972

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant, pour une période déterminée, des quotas d'émission et lui délivre chaque année,

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163942

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

exacte application de ces dispositions ; Considérant, d'autre part, qu'en estimant que la diffusion avant celle du générique de fin de l'oeuvre en cours, d'une liaison en duplex avec le plateau d'une émission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636299

Admin. suprême

29 mars 1946

29 mars 1946

CETAT60-02-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Emissions frauduleuses du crédit municipal de

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659338

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

ONT AU MOINS EN PARTIE, POUR CAUSE L'EMISSION DE FUMEES POLLUANTES, DUE AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES CHEMINEES DE LA CHAUFFERIE DU CAMPUS UNIVERSITAIRE DE DIJON, LESQUELLES NE SONT PAS MUNIES D'APPAREILS

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529577

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

voies et délais de recours prévue par l'article R. 421-5 du code de justice administrative dès lors que l'impôt sur les dividendes est acquitté spontanément par ces deux catégories de sociétés, sans émission

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973514

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079958

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

institués pour la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, perçoit, en rémunération de ses interventions, d'une part, une commission qualifiée de "droit d'entrée" lors de l'émission

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926046

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

dit au point 3 que le titre de perception litigieux ne satisfaisait pas aux exigences de motivation de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; que, toutefois, ce vice peut être régularisé par l'émission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642416

Admin. suprême

17 avril 1970

17 avril 1970

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Règles générales de procédure - Emission

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636860

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois - Location du droit de chasse - Emission d'actions de chasse - Conseil municipal

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759112

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d'un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008003719

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

plein droit des taxes établies à leur nom, quelle que soit la date à laquelle remontent les dépenses auxquelles lesdites taxes doivent faire face, les taxes syndicales n'en constituent pas moins dès l'émission

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837506

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Société Orange France de réaliser une étude technique envisageant des solutions de déplacement de l'installation de téléphonie mobile située au 39, avenue de la Basse Navarre et de régler le dispositif d'émission

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627324

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

dossier soumis à la cour administrative d'appel que l'administration n'a, ni expressément annulé l'avis de mise en recouvrement décerné à la société de fait le 12 septembre 1980, préalablement à l'émission

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890846

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

ne relevant pas d'un des genres suivants : oeuvres cinématographiques, journaux et émissions d'information, variétés, jeux, émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, retransmissions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330372

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

RÉGIME D'ÉMISSION. - PROTECTION DES ENFANTS EN BAS ÂGE - OBLIGATIONS DES ÉDITEURS DE SERVICES À DESTINATION DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS - ETENDUE - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier