Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1999 et 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Emile LE GALLO, demeurant

MONSIEUR MAUTHY EMILE H... DE DINANT PHILIPPEVILLE B... DE DINANT DINANT BELGIQUE 14E MONSIEUR GOURY RAYMOND XA... M... J... P. S. U MANDATE PAR G...

Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

pouvoir la note de service n° 84-467 du 30 novembre 1984 du ministre de l'éducation nationale relative à l'examen en vue de la rentrée scolaire de 1985 de la situation des personnels enseignants du second degré

X... pour l'année 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : "Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités

d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 2001 par laquelle le jury de validation des acquis professionnels a refusé de lui délivrer des dispenses d'épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 87-295 du ministre de l'éducation nationale en date du 30 septembre 1987 relative à la situation des personnels enseignants du second degré

Emile X que l'une de ses infirmités pensionnées s'est aggravée d'au moins 10 % et a fixé à compter du 13 octobre 1996 le taux de l'hypoacousie bilatérale de perception pure à 15 % avec perte de sélectivité

le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement second degré

Rémi Y..., demeurant à Saint Pierre Dels Forcats (66210) ; M.

Emile X..., demeurant ... ; M.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Mistral

des anciens combattants et victimes de guerre a son siège, quelle que soit, par ailleurs, l'étendue géographique de l'activité de cet établissement public ; que, d'autre part, la décision attaquée n'émane

administratif, c'est le juge des référés du Conseil d'Etat qui a admis sa compétence ; il s'interroge sur le texte qui a permis cette autosaisine ; il dénonce le fait de se trouver ainsi privé du double degré

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER AOUT 1974 POUR

Vu la procédure suivante : La société anonyme Clinique Tivoli-Ducos a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 octobre 2019 pour le

inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, a été assujetti, au titre de l'année 1979, à la taxe professionnelle et à la taxe régionale additionnelle prévues à l'article 1609 decies

Jean-Pierre A, Mlle Emilie A et Mlle Cyrielle A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01074 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel

Sur la recevabilité de l'intervention des communes de Trangé et de Chaufour-Notre-Dame : Considérant que le premier mémoire en défense présenté pour la commune de Bernay-en-Champagne, la commune de Degré