une astreinte contre la Maison de retraite Emmanuel X... en vue d'assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Dijon ; Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

deMme X... ; Article 1er : La requête de la MAISON DE RETRAITE EMMANUEL BARDOT est rejetée.

ANTOINE ET EMMANUEL A...

Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la MAISON DE RETRAITE DE BONDUES et de Me Balat, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

A P un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la démolition de deux abris, de la rénovation d'une maison d'habitation et de l'édification d'une nouvelle maison d'habitation, ainsi que

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 1er juin 2023. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

D B et Mme A B un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle.

Emmanuel X, demeurant ... ; M.

prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Laval à raison d'une maison

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

Daniel X, demeurant Maison d'arrêt ... ; M.

Emmanuel X..., demeurant ... ; M.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme A et l'EURL « Maison A » tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

A le permis de construire une maison d'habitation, qui a été annulé par une décision en date du 8 décembre 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 2 mai 2000 prononçant la mutation de Mme A, infirmière