A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance, qui n'est d'ailleurs pas contestée par le ministre de la cohésion sociale, de l'emploi

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent (...) " ; 2.

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 11 mars 2005, le tribunal de grande instance

-310 du 27 avril 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents

EMANUEL CHARLES B... 5.000F, A M. EDMOND JEAN-CLAUDE B... 2.000 F, A M.

du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emmanuel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 juillet 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 221 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français

de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce » ; qu'aux termes de l'article 2116 du même code :

Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français

Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français

acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

applicable : « L'enfant mineur (...) dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents