Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tourrettes, représentée par son maire

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le refus implicite opposé par le Premier ministre à la demande de M.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Y... et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Emmanuel Z... X...

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Emmanuel de X... au Bourg, à Anzely (58480), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DRAINAGE, D'ASSAINISSEMENT ET D'IRRIGATION DE LA NIEVRE demande au Conseil

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mlle A et de Me Luc-Thaler, avocat de la commune des Angles, - les conclusions de M.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs formulés par M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI GAMBRINUS, - les conclusions de M.

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine, - les conclusions de M.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.