. - Locaux imposables - Locaux à usage d'entrepôt.

"Entrepôts frigorifiques de Cabannes" ; - les conclusions de M.

. - Bâtiments à usage d 'entrepôt.

. - Bâtiments à usage d 'entrepôt.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1990, présentée par la COMMUNE D'ENTREMONT (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ENTREMONT

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1984 et 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LE MAS D'ENTREMONT

1982 relatif à la situation des internes des régions sanitaires, modifié par l'arrêté du 20 avril 1982, attaqué par l' ASSOCIATION DES INTERNES DES HOPITAUX DE BREST, les dispositions qu'il prévoit "entreront

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Entrent dans le champ d'application de ces dispositions les surfaces affectées par une entreprise à une activité de dépôt-vente, consistant à exposer dans un magasin de commerce de détail des marchandises

allouées, un nouveau dispositif où l'indemnisation incombe aux seules fédérations départementales ; que l'article 48 de la loi du 26 juillet 2000 dispose : "Les dispositions de la présente loi ... entrent

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