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3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029490959

22 septembre 2014

d'Estèbe à la taxe sur la valeur ajoutée.

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454749.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament -Robillot, avocat de la commune de Saint Estève ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490466.20240708

8 juillet 2024

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juin 2024, présentée par la commune de Saint-Estève ; Considérant ce qui suit : 1.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493146.20250214

14 février 2025

Par suite, la commune de Saint-Estève n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 8.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481632

3 avril 2009

titre provisionnel et de 49 900 euros à titre définitif et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère une somme de 10 816,84 euros en réparation des préjudices résultant des soins reçus par Estelle

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039799822

8 janvier 2020

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Saint-Estève ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Estève la somme

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008133148

25 octobre 2002

2001, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales, qui se sont déroulées, le 18 mars 2001, dans la commune de Saint-Estève

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467326.20230620

20 juin 2023

D B, Mme C B et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028139460

29 octobre 2013

; 3°) de mettre à la charge de la société ESTB le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062941

16 mai 2011

présentée par l'association de défense du commerce aurillacois et de son agglomération, l'association des commerçants du centre commercial Géant les Près de Julien, la société Florinand, la société Esten

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467251.20230620

20 juin 2023

D B, Mme C B et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541166

8 avril 2009

°) d'annuler la décision du 27 novembre 2006 du consul de France en République Démocratique du Congo rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour en France déposées par son épouse, Mme Estelle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109962

19 novembre 2010

Marc A, demeurant ... et Mlle Estelle A, demeurant ... ; M.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900808

6 octobre 2010

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2009 par laquelle le consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à sa fille Estelle

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028320979

4 décembre 2013

requête présentée à ce tribunal par l'association de défense du commerce aurillacois et de son agglomération, l'association des commerçants du centre commercial " Géant " Les-Près-de-Julien et la société Esten

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226293

27 juin 2005

au titre de frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme AY veuve YX, Mme Lucile Y, Mlle Claire YX, Mlle Françoise YX, Mme Estelle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109963

19 novembre 2010

Marc A, demeurant ... et Mlle Estelle A, demeurant ... ; M.

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138725

30 juillet 2003

. ; Mme Estelle Z, demeurant ..., à ... ; M. Jean-Louis A, demeurant ..., à ... ; M. Jacques B, demeurant ... à ... ; Mme Marie-Brigitte C, demeurant ..., à ... ; M.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705772

14 octobre 1987

L'ESTEL, dont le siège est Villa "l'Estel" quartier des Esclamandes à Fréjus 83600 , représentée par son gérant en exercice, demeurant es-qualité audit siège ; Mme F...

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996066

17 mars 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Estelle A, demeurant ... ; Mlle A demande