Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1990, présentée pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET (39350), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET

, dont le siège social est Terre Plein du Port à St-Jean-Cap-Ferrat (06230) ; la société anonyme du NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date

maire de Saint-Jean Cap Ferrat ; 3°) condamne la SNC Villa Saint-Jean et la commune de Saint-Jean Cap Ferrat à lui verser chacune la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L

demande de l'association de sauvegarde de la presqu'île de Lège-Cap-Ferret, annulé la délibération du 4 décembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé la révision de la section

et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 octobre 1983 et le 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DU NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Consolo, avocat de la SOCIETE ANONYME DU NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT et de la S.C.P.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1990 et le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, représentée

Requête de Mme X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 5 juin 1980, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui payer une

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Atelier d'architecture Ferret n'est pas admis.

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SCI de la Terre de Savigny et de Fertot, - les conclusions de M.

Soltane Y... et Mohamed X..., annulé les décisions des 28 août 1991 et 25 octobre 1991 du maire de Saint-Jean Cap-Ferrat, suspendant et mettant fin aux fonctions de MM.

A et de la SCP Boulloche, avocat de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, - les conclusions de M.

requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 1er septembre et 18 novembre 1992 et le 22 décembre 1993, présentés par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE ARTISANALE DU CAMP FERRAT

Article 2 : La délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat en date du 12 juin 1991 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA PRESQU'ILE DE LEGE AU CAP FERRET, à M.

Article 2 : La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat versera à la société Changeventure Ltd la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'association " Collectif du cœur du village du Cap-Ferret " et M. C B, d'une part, et la société Côté Sable et M.

, dont le siège est Mairie annexe Lège-Cap-Ferret à Lège-Cap-Ferret (33970) ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE REMEMBREMENT DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler