d'aménagement commercial a été publiée dans deux journaux diffusés dans le département les 11 et 13 mai 2009 et affichée à la mairie de la commune d'Aurillac à compter du 15 mai 2009 ; que, par suite,

Alain Y..., l'arrêté du 26 mai 1988 par lequel il a nommé M. Fagour en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel, - de rejeter la demande présentée par M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires enregistrés les 10 février, 24 février, 14 mai 2014 et 10 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

de Plonévez-du-Faou fait obstacle à l’exécution de la déclaration préalable de travaux tacitement acquise le 5 mars 2025 et, d’autre part, qu’il soit enjoint à la commune de Plonévez-du-Faou de respecter

A...respectivement pour faux et usage de faux et escroquerie et, d'autre part, indique que les agissements révélés par ces jugements privent le maire de Saint-Privat de l'autorité morale nécessaire à l'exercice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2005 et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOCRATE, dont le siège est ...

requête, enregistrée le 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai

qu'après avoir annulé pour vice de forme le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris qui lui était déféré, la cour administrative d'appel de Paris a, après évocation, d'abord rejeté comme mal

X... a argué de faux des mentions contenues dans des documents administratifs ; qu'en l'absence de procédure d'inscription de faux devant la juridiction administrative, les moyens présentés par M.

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Simon X..., ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1987 et 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... TORREN, demeurant ... ; M.

, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE DE PONT-DE-CLAIX, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE DE SAINT-CASSIEN, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ferme éolienne de Lou Faou del Cun.

d'annuler l'arrêt n° 09NT02213 du 14 janvier 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes en ce que, faisant partiellement droit à la requête du Syndicat intercommunal d'abattage de la région du Faou

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mars 1987 et 28 mars 1987, présentés par Mme X...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars et 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des étudiant.e.s en

ministre a accordé aux autorités italiennes son extradition à l'exclusion des peines prononcées par la cour d'appel militaire de Naples le 14 février 1997, par le tribunal de première instance de Trani le 5 mai