administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

lesquels le tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise, puis a accordé à la société S.P.E.C.H.I.N.O.R., sous certaines réserves et conditions, l'autorisation d'exploiter un atelier de fabrication

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DE CHAILLEY, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la COMMUNE

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

31 décembre 1908 mentionnée à l'article 1509 du code général des impôts, selon laquelle les dépôts de décombres, scories, etc..., doivent être rattachés à la catégorie des landes, pâtis, bruyères, marais

ainsi qu'à l'effort de développement et de publicité entrepris depuis plusieurs décennies ; que cette histoire et cet effort de développement se distinguent de l'histoire de l'activité salicole dans le Marais

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE EUROLIANTS et de la VILLE DE MARLY, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les

.) ; que selon les dispositions de l'article 1450 du même code : Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont exonérés de la taxe professionnelle (...) ; Considérant

Jean-Eric E, demeurant ..., Mme Magalie X épouse A, demeurant ..., M. Dario I, demeurant ..., M. Olivier AA, demeurant ..., M. Fulbert W, demeurant ..., Mme Jacqueline P, demeurant ..., M.

. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées

du 31 décembre 1908 mentionnée à l'article 1509 du code général des impôts, selon laquelle les dépôts de décombres, scories, etc…, doivent être rattachés à la catégorie des landes, pâtis, bruyères, marais

1381-5° du code général des impôts, les terrains non cultivés sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

Fabrice O... demeurant ... et tendant à l'annulation du même décret ; Vu, 3°) sous le n° 116 812 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1990 et 17 septembre 1990 au secrétariat

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées