Article 3 : L'ONIGC versera au GIE OCEANE DES FARINES EXPORT la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 avril 1990 par lesquelles, respectivement, le secrétaire général adjoint chargé du développement économique et le directeur des affaires économiques ont fixé à 55 F CFP le prix du kilogramme de farine

le maire de Perpignan pour un montant de 64 447, 66 euros correspondant au coût des travaux réalisés d'office dans le cadre de la procédure de péril imminent relative à l'immeuble situé 9, rue des Farines

l'alimentation des animaux, a adressé au préfet de la Vienne une demande tendant à la réparation des préjudices qu'elle affirme avoir subis du fait, d'une part, de la suspension de l'utilisation des farines

utilisée pour la fabrication de pain, le vérificateur a reconstitué les recettes tirées de la vente de pain pendant les années 1972 à 1974 en appliquant aux quantités non contestées de farine utilisées

X... pendant chaque exercice, non contestées, et, admettant une moyenne de 2 kilos de sel par quintal de farine, a obtenu ainsi la quantité de farine utilisée, dont elle a déduit les recettes de boulangerie

dossier soumis au juge du fond que le litige dont était saisie la cour, portait sur les droits dont la société Nutriset pouvait se prévaloir à l'encontre de l'ONILAIT à la suite de la livraison de farines

annuelles de farine achetées et comptabilisées, diminuées du montant des achats destinés à la viennoiserie ; que le fait que, selon M.

SOUTIENT QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT RECONNU LES LIMITES DE LEUR POUVOIR EN ADMETTANT AU TITRE DE L'EXERCICE 1957 UN REDRESSEMENT EN MATIERE DE VENTES DE FARINES PANIFIABLES ALORS QUE LE REDRESSEMENT

X..., en mai et en juin 1973, a reçu des livraisons de farine d'un poids de 25,5 quintaux, tandis que les factures produites pour la même période ne font mention que de l'achat de 9,5 quintaux ; qu'il

de la société, n'est pas de nature à justifier la cassation de l'arrêt attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, que la SOCIETE SMEG soutient qu'ayant été autorisée par le port autonome à stocker des farines

d'annuler le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé sa délibération du 23 avril 1986 en tant qu'elle porte à 20 % le taux d'octroi de mer applicable à la farine

FranceAgriMer) à lui verser la somme de 2 969 269,20 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation du préjudice financier résultant de la mauvaise exécution de l'avenant au marché d'entreposage de farines

d'annuler le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé sa délibération du 23 avril 1986 en tant qu'elle porte à 20 % le taux d'octroi de mer applicable à la farine

ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une première convention signée le 31 juillet 2001, la Société Saria Industries et l'Etat ont fixé les modalités financières de l'élimination de farines

interdiction à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux, les ministres chargés de l'agriculture, du budget et des petites et moyennes entreprises ont suspendu l'emploi des farines

par des commerces concurrents et nécessiteraient ainsi une quantité de matières premières plus importante ; que, par ailleurs, il résulte de l'instruction que le vérificateur a déterminé le poids de farine

Rennes qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 385 995,84 euros, en réparation des conséquences dommageables résultant de la suspension de l'emploi des farines