Christophe Farel s'est transformée en société anonyme et a procédé à une augmentation de capital à la suite de laquelle M.

Laurent Favel et Marc Favel, ses co-gérants, et, conjointement, pour M. et Mme Roger X..., domiciliés à Donzère (26290) ; la S.C.E.A.

cette modification du plan d'occupation des sols ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LAC DE FABREGES est rejetée.

A la date de la présente ordonnance l'association Œuvre Falret n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

Fadhel X..., demeurant rue n° 10079, n° 74 El Kabaria 2053 Tunis ; M.

tendant à l'annulation de l'autorisation délivrée le 26 mars 1985 par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de création de 2 000 lits sur le site de Fabrèges

le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés préfectoraux du 15 novembre 1985 portant création de la zone d'aménagement concerté de Fabrèges

Faiçel X..., demeurant ... ; M.

Paul Farel ; la société à responsabilité limitée SODITEX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1987 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement

Faicel A, demeurant chez Maître Ammar B, ... ; M.

DU TERRITOIRE AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, LES SUJETIONS QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT IMPOSEES DANS L'INTERET GENERAL AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE SI CETTE MESURE NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION EN FAVEUR

personne (FEHAP), la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI), l'association Œuvre Falret

fins que la requête susvisée ; Vu 3°, sous le n° 47 154 la requête sommaire enregistrée le 8 décembre 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 8 favril

. - Option en faveur de la taxe locale [article 1573-8 du C.G.I.].

. - Majorations d'ancienneté en faveur des anciens combattants - Agents jouissant d'une pension d'invalidité au taux minimal de 40 %.

.* BONIFICATIONS D'ANCIENNETE EN FAVEUR DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE - BENEFICE [ DECRET DU 24 AVRIL 1969 ].

résulte de ces dispositions que la Nouvelle-Calédonie étant compétente en matière de navigation entre les ports de son territoire, elle a, par voie de conséquence, compétence pour décider de faire en faveur

revenu (BNC) pour les exercices 1977-1978 et 1979, ne sont pas justifiés ; En ce qui concerne les pénalités et la suppression de l'abattement prévu par l'article 158-4 ter du code général des impôts en faveur