égale ou supérieure à 20 mètres" ; que le terme façade doit être compris comme le côté du terrain qui fait face à la voie publique, alors même qu'il ne lui est ps contigu ; qu'il ressort des pièces du

DANS LA ZONE D'HABITATIONS BASSES ET PETITS IMMEUBLES COLLECTIFS ET EXISTANT AVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST CONSTRUCTIBLE A LA CONDITION, NOTAMMENT, QU'IL DISPOSE D'UNE FACADE

- le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mme Fayard

; Article ler : La requête présentée par Mme FAVARD-MEEKS est rejetée.

.* - INFILTRATION D'EAU A TRAVERS LES MURS DE FACADE.

L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'A L'EPOQUE DE L'ARRACHAGE, LES PEUPLIERS AVAIENT ETE PLANTES DEPUIS 7 ANS, PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES EPOUX FAYARD

du 27 juillet 1977, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 F à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive dudit jugement, d'autre part, rejeté sa demande en décharge de la taxe de faucardement

.* LEGALITE AU REGARD D'UN CAHIER DES CHARGES - NOTION DE " FACADE PRINCIPALE ".

tribunal administratif de Versailles pour engager la responsabilité décennale des requérants se limitent à de simples phénomènes de condensation, à l'exclusion de toute infiltration, affectant les murs en façade

jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 10 avril 1984 par lequel le maire de Lacroix-Falgarde

91150) ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé aux consorts X... la décharge des taxes de faucardement

d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une somme de 22 518,06 F mise en recouvrement par le trésorier municipal d'Amiens et représentant sa contribution aux travaux de curage et de faucardement

X... le 31 décembre 1982 était accompagnée d'un plan faisant ressortir une façade de 43 mètres sur le chemin départemental n° 71, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des opérations de remembrement

D'EXPERTISE QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LES OLIVIERS" SIS A SAINT-JEROME BOUCHES DU RHONE SONT DUS A UNE MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE POSE DES PANNEAUX PREFABRIQUES DE FACADE

Pierre Y..., demeurant 5 Labastide Falgarde, Lacroix Falgarde à Portet-sur-Garonne Haute-Garonne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du syndicat des rivières de Valmont et Ganzeville à lui restituer les taxes de curage et de faucardement

suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'ouverture d'un bureau annexe sur le territoire de la commune de Lacroix-Falgarde

rez-de-chaussée plus trois étages plus comble aménageable sur un niveau" ; qu'aux termes de l'article UD-10-5 : "En cas de comble aménageable sur un seul niveau, la hauteur sous pente au droit de la façade