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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555845
29 octobre 2012
. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007836670
2 juillet 1993
de fer d'intérêt général (article R.11-2 du code de l'expropriation) - Voie ferrée concédée par un établissement public de l'Etat - Notion de chemin de fer d'intérêt national. | 65-01-005 TRANSPORTS -
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008107559
26 février 2003
L'article 6 de la même loi ajoute que : Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l'exception
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228549
27 juillet 2005
X la responsabilité de l'entretien des abords de la voie ferrée qui incombe à la Société nationale des chemins de fer français, et alors que, d'autre part, le refus de M.
CETAT:CETATEXT000008186183
3 décembre 2003
; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2001 portant retranchement du réseau ferré national des sections de lignes de
CETAT:CETATEXT000008155063
28 juillet 2004
; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 15 octobre 2002 portant retranchement du réseau ferré
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007958
21 décembre 2007
de fer français (SNCF) et Réseau ferré de France (RFF), une convention-cadre dont l'objet est le financement et la réalisation de la modernisation de la liaison ferrée Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239420
16 janvier 2006
président du conseil régional ; la REGION HAUTE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 2 septembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007737884
18 février 1987
1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à garantir Gaz de France des condamnations prononcées à son encontre en réparation des dommages causés à la plateforme de la voie ferrée
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008031598
6 novembre 2000
SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 10 avril 1996 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219175
23 juillet 2012
sa démolition et sa reconstruction, le département de la Marne, propriétaire de la route départementale n° 74, a demandé le 10 juillet 2006 à Réseau Ferré de France (RFF), propriétaire des voies ferrées
CETAT:CETATEXT000008175099
SERVICE DES MOUVEMENTS DE TRAINS ET MATÉRIELS ROULANTS (ART. 9 DU DÉCRET DU 5 MAI 1997) - ENTRÉE EN VIGUEUR PRÉVUE PAR LA RÉGLEMENTATION 3 MOIS APRÈS LA PUBLICATION DU BARÊME D'UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ
CETAT:CETATEXT000008110009
3 mai 2002
ADMINISTRATIF - Acte de tutelle entre l'Etat et un de ses établissements publics - Existence - Acte d'approbation par le ministre chargé des transports d'un projet d'investissement à réaliser par Réseau ferré
CETAT:CETATEXT000023866386
15 avril 2011
de France " : " Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l'exception de ceux afférents