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14 résultats pour « Ferjeux CHEVÈNEMENT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555845

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007836670

Admin. suprême

2 juillet 1993

2 juillet 1993

de fer d'intérêt général (article R.11-2 du code de l'expropriation) - Voie ferrée concédée par un établissement public de l'Etat - Notion de chemin de fer d'intérêt national. | 65-01-005 TRANSPORTS -

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008107559

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

L'article 6 de la même loi ajoute que : Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l'exception

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228549

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X la responsabilité de l'entretien des abords de la voie ferrée qui incombe à la Société nationale des chemins de fer français, et alors que, d'autre part, le refus de M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186183

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2001 portant retranchement du réseau ferré national des sections de lignes de

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155063

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 15 octobre 2002 portant retranchement du réseau ferré

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007958

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

de fer français (SNCF) et Réseau ferré de France (RFF), une convention-cadre dont l'objet est le financement et la réalisation de la modernisation de la liaison ferrée Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239420

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

président du conseil régional ; la REGION HAUTE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 2 septembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737884

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à garantir Gaz de France des condamnations prononcées à son encontre en réparation des dommages causés à la plateforme de la voie ferrée

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008031598

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 10 avril 1996 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219175

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

sa démolition et sa reconstruction, le département de la Marne, propriétaire de la route départementale n° 74, a demandé le 10 juillet 2006 à Réseau Ferré de France (RFF), propriétaire des voies ferrées

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175099

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

SERVICE DES MOUVEMENTS DE TRAINS ET MATÉRIELS ROULANTS (ART. 9 DU DÉCRET DU 5 MAI 1997) - ENTRÉE EN VIGUEUR PRÉVUE PAR LA RÉGLEMENTATION 3 MOIS APRÈS LA PUBLICATION DU BARÊME D'UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008110009

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

ADMINISTRATIF - Acte de tutelle entre l'Etat et un de ses établissements publics - Existence - Acte d'approbation par le ministre chargé des transports d'un projet d'investissement à réaliser par Réseau ferré

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866386

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

de France " : " Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l'exception de ceux afférents

Source officielle