AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025449331
27 février 2012
27 février 2012
de France procédant à la fermeture de la section de voie ferrée située entre Bagnoles-de-l'Orne et La Ferté-Macé et de la ligne située entre Briouze et La Ferté-Macé, d'autre part, rejeté la demande présentée
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26/05/2026
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FERNER, Richard
17/02/2026
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FERNER, Johnny, Voltaire, Plastide, Fioadee-Mdji
29/07/2025
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FR. M INVESTIGATIONS, FERNER, Richard
Acte en date du 07/03/2025 enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de Strasbourg le 20/03/2025 sous le numéro 2025 00015580 référence 6704P61 2025 A 1429 Adresse de l'ancien propriétaire: 12 Rue de la Forêt 67480 Leutenheim
13/04/2025
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04/11/2024
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555845
29 octobre 2012
29 octobre 2012
. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties
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