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3 929 résultats pour « Ferner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449331

Admin. suprême

27 février 2012

27 février 2012

de France procédant à la fermeture de la section de voie ferrée située entre Bagnoles-de-l'Orne et La Ferté-Macé et de la ligne située entre Briouze et La Ferté-Macé, d'autre part, rejeté la demande présentée

Source officielle

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Annonces BODACC14 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

FERNER BUSINESS INVESTIGATIONS SERVICES

SIREN 979425071Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

26/05/2026

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Radiations

FERNER, Richard

SIREN 408305639Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

17/02/2026

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Créations

FERNER, Johnny, Voltaire, Plastide, Fioadee-Mdji

SIREN 893973214Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

29/07/2025

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Ventes et cessions

FR. M INVESTIGATIONS, FERNER, Richard

SIREN 938699352Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Acte en date du 07/03/2025 enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de Strasbourg le 20/03/2025 sous le numéro 2025 00015580 référence 6704P61 2025 A 1429 Adresse de l'ancien propriétaire: 12 Rue de la Forêt 67480 Leutenheim

13/04/2025

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Dépôts des comptes

FERNER BUSINESS INVESTIGATIONS SERVICES

SIREN 979425071Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

04/11/2024

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555845

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006519

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

national de sections de lignes de chemin de fer en tant qu'il retranche du réseau ferré national la section de ligne de La Chapelle-Anthenaise à Ambrières (Mayenne) comprise entre les points kilométriques

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719827

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 5 mai 1997, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée (...), Réseau ferré de France

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006082

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

ligne du réseau ferré national, il soumet le projet aux collectivités territoriales dont le territoire est traversé par la ligne ou section de ligne en cause, à la Société nationale des chemins de fer

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260019

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

VERT DE BASSE-NORMANDIE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 juin 2003 portant retranchement du réseau ferré national de deux sections de lignes de chemin de fer ; 2°) de mettre

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008101967

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RESEAU VERT DE BASSE-NORMANDIE dont le siège est ferme de l'Etang à Feuguerolles-Bully

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007836670

Admin. suprême

2 juillet 1993

2 juillet 1993

que par décret en Conseil d'Etat même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables : ... 2°) Les travaux de création ou d'établissement ... de chemins de fer

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032825412

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Réseau venu aux droits de Réseau ferré de France ; 1.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255999

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 17 octobre 2001 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer ; 2°)

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008128062

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

. ; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 12 février 2001 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer ; 2°) condamne

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186183

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2001 portant retranchement du réseau ferré national des sections de lignes de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660373

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU CODE DE LA ROUTE INTERDISANT AUX USAGERS DE LA ROUTE DE S'ENGAGER SUR UN PASSAGE A NIVEAU LORSQUE LES BARRIERES SONT FERMEES OU EN COURS DE FERMETURE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665100

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

PAR CET ORGANISME ; CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE CONFEREE AU PREFET PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 PEUT LEGALEMENT S'EXERCER SUR DES TERRAINS PRIVES DES LORS QUE CES TERRAINS NE SONT PAS FERMES

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228549

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X la responsabilité de l'entretien des abords de la voie ferrée qui incombe à la Société nationale des chemins de fer français, et alors que, d'autre part, le refus de M.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008031598

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 10 avril 1996 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008107559

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

L'article 6 de la même loi ajoute que : Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l'exception

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224120

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Les biens constitutifs de l'infrastructure comprennent les voies (…) » et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « Réseau ferré de France est substitué à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386930

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

A et à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du RESEAU FERRE DE FRANCE ; Considérant que les pourvois de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS et de RESEAU FERRE DE FRANCE sont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639341

Admin. suprême

31 mai 1967

31 mai 1967

CETAT16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Arrêté prescrivant des travaux pour l'aménagement d'une ferme.

Résumé IA — à vérifier