FERTE-BERNARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'Association pour la protection du patrimoine fertois

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du Pays Fertois présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fettouche X..., domiciliée ...

l'arrêté interpréfectoral en date des 12 et 15 octobre 2004 des préfets de la Dordogne et du Lot déclarant d'utilité publique les travaux de reconstruction de la ligne électrique à 63.000 volts Cahors-Ferouge

complémentaire, enregistrés les 3 mai et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de GRANDVELLE ET LE PERRENOT, AROZ, FEDRY, CLANS, GREUCOURT, MAIZIERES, VY-LE-FERROUX

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'exclusion de vingt jours prise par le proviseur du lycée Ernest Ferroul

interpréfectoral des 12 et 15 octobre 2004 par lesquels les préfets de la Dordogne et du Lot ont déclaré d'utilité publique les travaux de reconstruction de la ligne électrique à 63 000 volts Cahors-Férouge

du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1987 accordant à Mme X... l'autorisation d'ouvrir une officine pharmaceutique à Noidans-le-Ferroux

Mme AI...AH..., tête de la liste " Le renouveau fertois ", qui avait obtenu 36,03 % des suffrages exprimés, a formé une protestation contre ces opérations.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., responsable d'une unité d'hébergement d'adultes handicapés profonds au centre d'aide par le travail de Férou (Nord) et déléguée suppléante

Vu la procédure suivante : L'association pour la sauvegarde de l'environnement du pays fertois et l'association France nature environnement Seine-et-Marne ont demandé au tribunal administratif de Melun

X souffrait d'une expression sévère de la maladie de Summerskill, entraînant un prurit féroce, rebelle et invalidant ; qu'ainsi la cour a, par un arrêt suffisamment motivé, porté sur les faits qui lui

TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS ; QUE LES DECRETS INTERVENANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, SONT PRIS, NON SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, MAIS, EN FERTU

maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but " d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces

générales et prohibant l'affectation de travailleurs de moins de dix-huit ans " à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère (...) violent " et à " des travaux en contact d'animaux féroces

maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but « d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces

général des collectivités territoriales, de "prendre toutes mesures au soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces

général des collectivités territoriales, de "prendre toutes mesures au soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces