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71 résultats pour « Fiannaca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722800

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

société Finacor, constituée à cet effet.

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724781

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

enjoint au département de la Guadeloupe de reprendre intégralement la procédure de passation des marchés relatifs à ces lots ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes des sociétés Pajamandy, Finocar

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021764737

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est séparée de son fiancé

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201550

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

X, entré en France le 24 mai 2001, fait valoir qu'il est entré en France pour rejoindre sa fiancée, de nationalité française, et sa sour, en situation régulière, qu'il envisage de se marier avec sa fiancée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008025780

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... tant en première instance qu'en appel ; Considérant que Mlle X... fait valoir que son ex-fiancé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008114595

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... tant en première instance qu'en appel ; Considérant que Mlle X... fait valoir que son ex-fiancé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244262

Admin. suprême

21 mars 2006

21 mars 2006

consul général de France à Rabat la délivrance d'un visa de court séjour ; qu'un refus lui a été opposé le 4 août 2005 ; qu'au cours d'un nouveau séjour du 9 septembre au 1er octobre 2005 ils se sont fiancés

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008041184

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

Y..., de nationalité française, fait valoir que, divorcé et vivant seul depuis près de 30 mois, la présence de sa fiancée lui est nécessaire ; qu'en se bornant à indiquer qu'aucun obstacle n'est invoqué

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615476

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

PAR LE SIEUR X QUE CELUI-CI A ACQUIS EN 1968 UN APPARTEMENT SIS RUE G A C , DANS L'INTENTION D'Y LOGER SA FILLE, LAQUELLE POURSUIVAIT ALORS SES ETUDES A L'UNIVERSITE DE CETTE VILLE MAIS ETAIT DEJA FIANCEE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627265

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finaces et du budget, chargé du budget.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627490

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "QUARTIER LATIN" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des fiances et du budget,

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007739114

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

X... n'est pas fondé à se plaindre du rejet par l'article 2 du jugement attaqué des conclusions de sa demande dirigées contre la décision du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINACES ET DU BUDGET en date du

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007895198

Admin. suprême

7 octobre 1996

7 octobre 1996

X..., ressortissant algérien, était fiancé religieusement depuis le 29 mars 1994 avec une ressortissante française qui, étant fille de harki, ne pouvait le suivre en Algérie et que le 15 avril 1995 leur

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008005332

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

service de police du régime "nationaliste" dans le Vietnam du Sud, lors de la guerre avec le Vietnam du Nord, et qu'elle-même a fui le Vietnam pour échapper à diverses discriminations et rejoindre son fiancé

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007916549

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

présence de son fils auprès d'elle lui apporte une assistance indispensable au cours de la vie quotidienne ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant, arrivé en France en 1987, était depuis deux ans fiancé

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028681389

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2013, le ministre de l'économie et des fiances déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat.

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008157895

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut qu'être écarté ; Considérant que si Mlle X fait valoir que toute sa famille et son fiancé

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028681390

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2013, le ministre de l'économie et des fiances déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'État.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007940650

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... de nationalité algérienne entré en France en 1994 fait valoir qu'il est fiancé à une ressortissante française qu'il veut épouser, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008080348

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa de court séjour à Mlle X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rencontrer son fiancé

Source officielle