statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de darts ou jeu de fléchettes

NE COMPORTAIENT AUCUNE OMISSION QUANT A UN PRETENDU DROIT SUR LE DELAISSE DE L'ANCIEN CHEMIN RURAL DE MOGUEROU REGARDE A TORT PAR L'INTERESSE COMME CONSTITUANT UN "COMMUN DU VILLAGE", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FLESSELLES, représentée par

CETAT16-03-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Domaine privé - Délaissés de voie publique - Rentrée en possession - Impossibilité d'agir par

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l'existence d'un dysfonctionnement structurel et d'une carence fautive dans la gestion du fléchage

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour société à responsabilité limitée "LA FLECHE

Y... est, à partir de la voie communale n° 5, le passage par la parcelle AC 200 qui doit être aménagée à cet effet ; qu'il est établi que ladite parcelle constitue un délaissé de la voirie communale, à

Requête n° 37.337 de Mme Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 juillet 1981 du tribunal administratif de Nantes annulant à sa demande, la décision du maire de La Flèche, du 10 juillet 1979

"LA FLECHE D'ARGENT" et de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Gratien, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1982 et 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LA FLECHE VERTE" Transports

. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la ville d'Avignon avait fait placer le 14 avril 1978 sur la place Saint-Didier une signalisation, composée d'un panneau directionnel et d'un fléchage

Thierry Flécheux.

ce que soit prise en compte, pour le calcul de ses droits à la retraite, sa scolarité effectuée au sein de l'école militaire préparatoire et technique du Mans et du prytanée national militaire de La Flèche

Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1982 de la commission départementale de remembrement des Ardennes relative aux opérations de remembrement de Flécheux

remembrement que dans le cas prévu à l'article 6 mentionné ci-dessus ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le remembrement en cause qui concernait des terrains appartenant aux communes de Flesselles

secrétariat du contentieux, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 22 septembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M.A..., dit Gaspard Delanoë

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 20 avril 1993, présentée par Mme Danielle X..., demeurant le Bois Buisson, La Flèche (72000) et tendant : - à l'annulation

Edgard Y..., demeurant ... à La Flèche (72200) ; M.

FLECHER et de Me Cossa, avocat de la Chambre des métiers d'Alsace, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1989 de la commission paritaire des publications et agences de presse lui refusant la délivrance, pour la revue "Top-Fléchés