CETAT28-04-02-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Conseiller forain en nombre excédentaire.

DE 150MM X 210MM, ALORS QUE LE FORMAT AUTORISE PAR L'ARTICLE R.30 DU CODE ELECTORAL EST, POUR UNE CANDIDATURE ISOLEE, AU MAXIMUM DE 74MM X 105MM ; QUE LE PLIAGE DANS LES ENVELOPPES ELECTORALES DE CES

. ; qu'il convient dès lors d'annuler l'élection de l'un de ces cinq conseillers qui doivent être regardés comme forains ; Considérant qu'en application de l'article L. 228 susmentionné, lorsque le nombre

mais aussi fréquemment pendant les jours ouvrables en sa qualité de responsable d'une ferme expérimentale sise à l'Acarouany sur cette commune ; qu'il ne peut dès lors être regardé comme conseiller forain

du conseil municipal de La Bastide-Puylaurent ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'aient été élus au conseil municipal de cette commune, lors des élections contestées, plus de cinq conseillers forains

excéder le quart des membres du conseil" ; qu'en application de ces dispositions, le conseil municipal de la commune de Collet-de-Dèze, composé de 15 membres, ne peut compter plus de 3 conseillers forains

CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE"; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA BRIGUE, DONT L'EFFECTIF LEGAL EST DE TREIZE MEMBRES, NE PEUT COMPORTER PLUS DE TROIS CONSEILLERS FORAINS

. ; 2°) annule l'élection des 2 conseillers forains les moins bien élus sur les 7 que comporte encore la commune de Boussenac (Ariège) ; Vu 2°), sous le numéro 108 460, la requête enregistrée au secrétariat

président d'un syndicat intercommunal et du syndicat des syndicats de commune le conduisaient à se rendre fréquemment à Gabarret, cette circonstance ne suffit pas à lui retirer la qualité de conseiller forain

DES DISPOSITIONS PRECITEES ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE LA REGULARITE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE SUR LA PRETENDUE QUALITE DE CONSEILLER FORAIN

C... domicilié à Piediccroce situé à 8 kms de Carpineto et qui effectuent des séjours fréquents et réguliers à Carpineto ne peuvent être regardés comme des conseillers forains ; que, dès lors, le nombre

CETAT16-03-03,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Fêtes foraines - "Fête foraine" organisée par une association le même jour que la fête communale - Refus

Eugène LAPLAGNE, qui réside dans la commune d'Ousté trois jours par semaine et pendant les périodes de vacances scolaires, ne saurait être regardé comme conseiller forain ; qu'ainsi, en admettant même

. - CONSEILLERS FORAINS..* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE REALISEE - PREUVE RAPPORTEE.

. - CONSEILLERS FORAINS..* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE FAITE - PREUVE RAPPORTEE.

CETAT28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Preuve de la résidence dans la commune.

à ces marchés - Commerce local prétendu favorisé au détriment du commerce forain - Recours pour détournement de pouvoir.

opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Puyvalador le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux ; 2°) annule l'élection de Mlle Y... et celle du conseiller municipal "forain

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Format légal.

Jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des