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CETAT:CETATEXT000008006967

15 mars 1999

biens non productifs de revenus (...)" et qu'en vertu de l'article 146 du même code, des recours peuvent être exercés par le département contre le bénéficiaire de l'aide sociale "revenu à meilleure fortune

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607401

Admin. suprême

24 février 1965

. - Dégrèvement d'office pour les contribuables peu fortunés [art. 1435, 1er alinéa du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007728106

24 juillet 1987

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007710077

13 octobre 1986

COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE -Impôt sur les grandes fortunes

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620281

9 juillet 1986

FORTUNE Z... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée aux HERITIERS DE M.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007157

19 septembre 2007

décision de la commission départementale d'aide sociale de la Drôme du 26 avril 2002, a procédé à l'encontre de Mlle Mireille A à la récupération de 84 340,50 euros en raison de son retour à meilleure fortune

4 SS

CETAT:CETATEXT000007693520

31 octobre 1986

DE FORTUNIE, demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté d'une part sa demande

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217460

11 avril 2005

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 20 mars 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé la récupération pour retour à meilleure fortune de la somme

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485721

19 décembre 2019

restitution du reliquat de sa créance sur l'Etat née du plafonnement des impôts directs afférents à ses revenus des années 2009 et 2010 n'ayant pu être imputé sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635132

31 mars 1993

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction de la D.G.I 7 R-2-82 du 19 mai 1982 relative à l'impôt sur les grandes fortunes en ce que, sous le 258, les membres et présidents

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027988907

23 septembre 2013

Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune (...) " ; 3.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296296

23 décembre 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE

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CETAT:CETATEXT000007723633

15 mai 1987

la responsabilité a été mise en jeu en application des dispositions du premier alinéa de l'article 5... peuvent présenter... une demande en décharge de responsabilité en cas de force majeure, de cas fortuit

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659681

11 décembre 2020

ou, après le 1er janvier 2018, au titre de l'impôt sur la fortune immobilière.

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918

18 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

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CETAT:CETATEXT000007666088

28 mars 1980

ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE "LA FORTUNE MARINE MARCHANDE" SONT REJETEES.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487114

9 juillet 2010

Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035639713

25 septembre 2017

constituant d'un trust, ou le bénéficiaire réputé constituant, est, sous réserve que la valeur nette de l'ensemble de son patrimoine excède le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035701519

29 septembre 2017

constituant d'un trust, ou le bénéficiaire réputé constituant, est, sous réserve que la valeur nette de l'ensemble de son patrimoine excède le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035701522

29 septembre 2017

constituant d'un trust, ou le bénéficiaire réputé constituant, est, sous réserve que la valeur nette de l'ensemble de son patrimoine excède le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune