BERTRAND , LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION AU LIEU-DIT "FOUILLARD" A LIFFRE, ENSEMBLE AU REJET

BERTRAND , DEMEURANT AU FOUILLARD A LIFFRE ILE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 NOVEMBRE 1974 ET 29 JANVIER 1975 ET TENDANT

le jugement en date du 6 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1987 par lequel le maire de la commune de La Fouillade

A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de La Fouillade à leur verser, respectivement, une indemnité de 197 422 euros et une indemnité de 2 867 536 euros en réparation

Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 août 2011 par lequel le maire de la commune de Lepuix-Gy (Territoire de Belfort) leur a enjoint de rétablir la circulation sur le chemin rural des Fouillotes

J, son gérant, ont recherché, d'une part, la responsabilité de la commune de La Fouillade, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la promesse selon eux non tenue de soutenir

à l'est de Pontaubault (Manche), classant dans la catégorie des autoroutes cette même section, et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné, Thorigné-Fouillard

SOCIETE DU TERTRE ROUGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 juillet 2004 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains situés sur le site dit « du Fouillet