Y... a été engagé, le 3 janvier 1983, en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Carrosserie Fouillet, qui a cédé ultérieurement son activité à la société Carrosserie du plateau ; qu'à compter du

son pantalon (P.V. d'enquête pièce 3), Mme Z... l'ayant vu (prendre) une somme d'argent dans la caisse qui se trouve près du stand à fromage" (P.V. pièce n° 5), Mme D... ayant "aperçu Nathalie qui fouillait

s'étaient adressés à cette dernière en juillet 2013 pour lui indiquer que la société Ferco les avait informés de prétendues "difficultés" rencontrées par la société Winkhaus avec les crémones Gak Fouillot

Y... s'était également confiée, avant la procédure, à son ami Petit Jérôme (D.113) ; que, de plus, Herminda Z..., mère des plaignantes, a rapporté l'attitude d'Abélardo X... avec ses filles, fouillant

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2002) que les consorts X... sont propriétaires de parcelles de terrain sur la commune de Thorigne Fouillard

modernes (le franchiseur) a conclu avec la société EURL Super du Bocage (le franchisé) un contrat de franchise et comportant l'exploitation de l'enseigne et de la charte Comod pour la commune de Thorigné-Fouillard

huissiers s'y trouvaient et en les bousculant ; que Paul X..., cogérant, survenu ultérieurement, leur demandait de quitter les lieux, empoignait Me A... par le bras pour le faire sortir du bureau, lui fouillait

professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE FOINANT-MATERIAUX

plupart de membres de l'association de radio-amateurs dont elle était la présidente ; qu'ainsi, en affirmant purement et simplement qu'il ne résultait d'aucune pièce versée aux débats que les témoins Fouillade

; que Jean-Pierre A... a argué que sa femme avait quitté le domicile conjugal le 16 janvier 1992 et qu'elle n'avait donc pas pu emporter les correspondances qu'il aurait ultérieurement trouvées en fouillant

Article 2 : La commune de Thorigné-Fouillard versera au groupe Launay la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la Sci Cojelima, représentée par Me Lusteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Thorigné-Fouillard

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Thorigné-Fouillard demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'action.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs présentée par la commune de La Fouillade : 9.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que "le contrat liant la partie civile à la Régie Fouillat

A..., représentés par Me Maëlle Meurdra, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision tacite du 4 mai 2025 du maire de la commune de Thorigné-Fouillard de non-opposition à la déclaration préalable

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la commune de Thorigné-Fouillard, représentée par Me Fleischl, déclare accepter le désistement. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la commune de Thorigné-Fouillard, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

rejeté les conclusions de la requête de M. et Mme B, en tant qu'elle est dirigée contre le jugement du 12 avril 2021 du tribunal administratif de Rennes et contre les arrêtés du maire de Thorigné-Fouillard

A, représenté par Me Fouilland demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de monsieur le ministre de la justice du 8 février 2021 ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des articles