AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007750189
3 novembre 1989
3 novembre 1989
1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SANZ-SAMENAYRES aux droits de la société civile immobilière de Fontbonnes, dont le siège est Domaine de Gassies
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4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029589874
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Article 2 : La société Distribution Casino France versera la somme de 3 000 euros à la société Gap Sud au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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