Article 2 : Le recours incident de la commune de Freyming-Merlebach et de M. X... est rejeté.

Article 2 : Le CREDIT COOPERATIF versera à la commune de Freyming-Merlebach la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Georges X... demeurant à la "Résidence Glasdell" à Freyming-Merlebach (57800) ; M.

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat du district de Freyming-Merlebach, - les conclusions de M.

B A, Mme D A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le maire de Fretin (Nord) s'est opposé à leur déclaration préalable

Article 2 : La commune de Saint-Germain-le-Châtelet versera à la société Fröling une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., qui a la charge de la preuve, fait valoir que celui-ci a appliqué un taux de freinte insuffisant ; qu'il résulte de l'instruction d'une part que l'administration reconnaît comme valable les taux

réplique, enregistrés les 21 juillet et 19 octobre 2022 et le 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense contre les nuisances aériennes et la commune de Fretin

du préfet, commissaire de la République du département des Deux-Sèvres ordonnant le dépôt du plan définitif de remembrement de la commune de La Crèche, avec extensions sur les communes de Chauray, Fressines

matière cinématographique a accordé à la société Multiplex l'autorisation de créer un ensemble de dix salles de spectacles cinématographiques comportant 3 500 places sur le territoire de la commune de Freyming-Merlebach

1984 à la suite de la vérification de sa comptabilité en faisant valoir que l'administration aurait dû tenir compte, pour le calcul du montant, toutes taxes comprises, de ses ventes au détail, de la "freinte

48 et 50 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité à laquelle s'est substitué le code de la mutualité, applicables à la date de la décision attaquée, l'hôpital de Freyming-Merlebach

européenne et a émis, à l'encontre de la société Bevimex, un titre de recettes d'un montant de 113 281,29 F correspondant aux restitutions perçues par cette société sur la différence de poids entre la freinte

ET AUTRES ET DES COMMUNES DE BERNOLSHEIM ET MOMMENHEIM, TENDANT A : 1° L'ANNULATION DU DECRET DU 15 JUIN 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION REICHSTETT-FREYMING DE

Toutefois, il pourra être tenu compte avant application du coefficient multiplicateur de la freinte supportée dans la limite de 13 %" ; que le moyen tiré de ce que la freinte devrait être déduite du poids

TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 8 DECEMBRE 1976 SUR LA R.N.3 A FREYMING

LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE SUR ACHATS DE LA SOCIETE "B... " QUI A ETE RETENU PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES CREMES GLACEES EST EXCESSIF, D'AUTRE PART QUE L'INCIDENCE DE LA FREINTE

EFFECTUE LES 21 ET 22 OCTOBRE 1975 DANS LES MAGASINS DE LA COOPERATIVE PAR LES SERVICES REGIONAUX DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES QUI AVAIENT A TORT CONCLU A L'EXISTENCE D'IMPORTANTES FREINTES