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3 résultats pour « François TANDONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688315

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

FRANCOIS J..., DEMEURANT ... A FONTAINES-SUR-SAONE RHONE . - MME X... L..., DEMEURANT ... A PIERRE Y... RHONE , - M. CHRISTIAN R..., DEMEURANT ... A SAINT-FOY-LES-LYON RHONE , - M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837378

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

à faire valoir qu'il serait français, son père Abdelkader X..., muni en tant que ressortissant marocain né en 1926 à Douer Tanonte (Maroc), d'une carte de séjour régulièrement renouvelée à compter de son

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007762180

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Jean-Marie B..., Jean-Claude D..., Patrice Z..., Francis Y..., Michel C..., Lionel C... et Bernard X... devant le tribunal administratif de Rouen sont rejetées.

Source officielle