François AE..., demeurant place Duhalde à Cambo-les-Bains (64250), Mme Catherine VICENTE, demeurant 7 avenue E. Castaingt à Ondres et M.

au Viet-Nam.

F..., José, Vicente, Larreategui Cuadra, Javier, Maria, Urruticoechea Bengoechea, José, Antonio, Arsuaga Amondarain, José, Luis, Ariscorreta Salaberria, José, Ramon, Achalandabaso Barandica, Sabino, C.

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés au Viet-nam - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1972 et 61 du décret du 29 janvier 1973].

et qu'il a effectué des stages de formation dans des écoles militaires françaises, M.

sur l'ancien marché de La Villette - Conséquences [1].

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Biens situés au Viet-nam

DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Domaine public fluvial - Immeuble faisant partie des magasins ou dépendances situés dans le bassin de la Villette

LES AUTRES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DU CESEDA APPLICABLES SUR LES AUTRES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, COMPTE TENU DE LEUR OBJET [RJ1].

VIE FAMILIALE -Absence de violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - Absence d'atteinte à la vie familiale - Etranger dont les parents et les frères vivent