1975 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 6 mai 1975 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde au sieur gaillard

de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne BFM en catégorie D dans la zone d'émission de Brive la Gaillarde

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français

et routières du 18 mai 2016 relatif au projet de décision de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes d'interdiction du service déclaré par la société Starshipper sur la liaison entre Brive-la-Gaillarde

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1992 et 11 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kheira X..., demeurant 17, place du Mont Gaillard

complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CARON, dont le siège est rue Charles de Gaulle à Gamaches

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juin 2003, de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 10 juin 2003, lui refusant

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Polynésie française, à M. B... A..., à la Polynésie française et au ministère des outre-mer.

est 22, rue des Rasselins à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

François VICIDOMINI, Mme Paule GARDISSAT, M. Jean SENECLAUZE, M.

X... a adressés à l'administration n'étaient pas rédigés en langue française et que, par suite, leur objet ne pouvait être identifié ; que, dans ces conditions, ces documents n'étaient pas de nature à

de son oncle de nationalité française après le décès de sa mère et alors qu'aucun autre membre de sa famille n'est susceptible de le prendre en charge en Côte d'Ivoire.

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1997, adressée à Mme le président du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, ayant

, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français.

DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE AUX REQUETES NS 11.629 ET 11.692 ; SUR LA COMPETENCE DU SIGNATAIRE DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET A ETE SIGNE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE