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1 résultats pour « Françoise KALTENBACH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616646

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

; VU LE DECRET DU 11 MARS 1964 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FODEC, QUI A PRIS EN 1972, LA DENOMINATION DE "KAVO-FRANCE" , IMPORTAIT, EN VUE DE LEUR VENTE A DES NEGOCIANTS OU A DES UTILISATEURS FRANCAIS

Source officielle