Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 11 mars 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

le : à : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES Me Pascale REGRETTIER- GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : à : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES Me Pascale REGRETTIER- GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYSRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

; VU LE DECRET DU 11 MARS 1964 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FODEC, QUI A PRIS EN 1972, LA DENOMINATION DE "KAVO-FRANCE" , IMPORTAIT, EN VUE DE LEUR VENTE A DES NEGOCIANTS OU A DES UTILISATEURS FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 22 OCTOBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09279

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 05 juin 2020 (no 113/2020, 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 06 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE PARIS 1 chambre, section P ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/60305 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, François CUINAT, Président

NANTERRE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 2015F01542 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN Me Perrine WALLOIS REPUBLIQUE FRANCAISE