ou contrat, la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou devises dans les bons ou contrats de capitalisation multisupports ; 5.

d'annuler la décision du 7 octobre 1983 du commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis refusant de régulariser sa situation administrative et l'invitant à quitter le territoire français

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE " , ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE, UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE NOTAMMENT

Jean-François KNECHT, conseiller municipal de Nice, demeurant ... ; M. KNECHT demande au Conseil d'Etat, tant en son nom personnel qu'en tant que mandataire de MM.

Ouali X... demeurant, Colla, Daira de Medjana Wilaya de Bordj-Bou-Arreridj en Algérie (992) ; M.

laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français

EN 1964 ET 1965 UNE CERTAINE QUANTITE DE BOIS ABATTU DONT IL ETAIT CONVENU QU'IL SERAIT FACTURE A RAISON DU TOTAL FORME PAR LA VALEUR DU BOIS SUR PIED D'UNE PART, ET LES SALAIRES ET CHARGES SOCIALES DE

et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 18 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée solidairement avec la société Scetauroute, les entreprises SPADA, Borie

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES CANTONS D'AULNAY-SOUS-BOIS, BLANC-MESNIL ET SEVRAN DONT LE SIEGE EST A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS

et Bonny Junior.

Franck M... et autres, M. Philippe G..., Mme Andrée Q..., M. François U..., Mme Yolande U..., M. Jean-Pierre K..., M. Emile S..., M. Marcel D..., M.

E L a recueilli 331 voix et obtenu un siège de conseiller des Français de l'étranger, celle conduite par Mme O F, a recueilli 320 voix et obtenu un siège de conseiller des Français de l'étranger.

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux X... sont entrés en France le 17 août 1986 et ont sollicité l'asile politique ; que

Dans le cas de la France...c) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt brésilien conformément aux dispositions desdits articles, la France

Article 3 : La Polynésie française versera à la société Boyer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui fournir un bon de transport dans le même délai.

Français à Roubaix (59100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du

et, d'autre part, condamné la Société BORG WARNER à payer une indemnité de 645 916 francs à la société "La Commercial Union" et une indemnité de 32 984 francs à la société "Cofreth", avec les intérêts