cours administratives d'appel, la requête de Mme Y..., enregistrée au greffe de cette cour le 15 septembre 1994 ; Vu la requête susvisée, présentée pour Mme Houria Y..., née X..., demeurant 1, passage Dudouy

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.

Dupoux a dérapé, puis heurté un véhicule venant en sens inverse dont le conducteur, M.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X a soutenu que sa présence en France avait été rendue nécessaire par l'état de santé de son père ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

: 1° les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

B à lui verser la somme de 238 536,82 euros (1 564 699,10 francs) toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2000 ; 3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés

la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ;

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1988 et le 27 mai 1988, présentés pour le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS DES COMMUNES DE LA PETITE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE

France à Nice (06000), M.

Patrick DUPUY, demeurant 29, rue Charles de Gaulle à Lagnieu (01150), M. Franck ESKINAZI, demeurant 8, avenue Mirabeau à Nice (06000), M.

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ruth A demeurant à la Croix rouge française 66, rue Dupont des Loges à Rennes (35000)

Gilbert JEANVION, à Mme Jacqueline ROUSSEL-DUPUIS, à Mme Armel HESNARD, à M. Jacques HANSER, à M. Michel MONTOYO, à Mme Suzanne FAIVRE, à M. Dominique THIEBOT, à M.

François, YW... Isabelle, XW... Olivier, T... Jean-Louis, Bastian YX..., C... Cécile, Q... Patrick, XP... J., YL... Jean-Claude, YB... Xavier, YJ... Jean-Claude, Jorissé Roche Christian, XE...

François DUPREY, demeurant 56, avenue du Général de Gaulle, Le Mans cedex (72015) ; - n° 112 923, présentée par M. Marc GIRON, demeurant 95, rue E.

percevoir la nécessité de son adaptation à des conditions climatiques aussi particulières ; Considérant que si le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME demande dans sa requête sommaire que le montant de 1 million de Francs

lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 7 juillet 2000 par laquelle son conseil d'administration a approuvé les termes de la convention avec la société Cammell Laird France