X..., qui était employé comme gardien-veilleur de nuit par la BANQUE DE FRANCE, estimant que des changements intervenus dans ses conditions de travail en août 1986 ne permettaient plus que lui soit appliqué

A dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca au Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

juges du fond que le centre communal d'action sociale (CCAS) de Talence a mis gratuitement à la disposition de MmeA..., à compter du 20 août 1997, un logement dans la résidence pour personnes âgées " Francis

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour France, ayant

A..., Mme Marie-France Z..., de leurs emplois de gardien contractuel d'immeuble ; 2°) annule lesdits licenciements ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-213 du 2

Patrick à ce titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE IMWO FRANCE est rejeté.

poste de gardien du cimetière militaire français à Gdansk ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets du 18 juin 1969 et du 15 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

) d'annuler la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats admis au concours national délocalisé organisé en Nouvelle-Calédonie en mars 2005 pour le recrutement par la voie externe de gardiens

Serge X..., gardien de police municipale ; 2°) de rejeter la demande de M.

-A..., gardien de la paix, tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2012 du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix de la police nationale rejetant sa demande de congé bonifié pour

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS ; le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

Considérant que, par décision du 11 septembre 2012, le préfet de police a rejeté la demande de congé bonifié formée le 24 août 2012 par M.B..., gardien de la paix titulaire, pour se rendre à la Réunion

Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE CLEAN GARDEN devant le tribunal administratif de Fort-de-France est rejetée.

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande formée le 8 juin 1994 contre l'arrêté du 5 avril 1994 fixant le nombre de postes offerts au premier concours de gardiens

DE SAINTE-MARIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

X..., gardien concierge, à pourvoir au remplacement de la standardiste du centre des impôts fonciers d'Auch pendant la période des congés de cette dernière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ensemble le refus de visa qui lui a été opposé le 10 avril 2008 par cette autorité ; 2°) d'enjoindre au ministre

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :