à Paris le 26 janvier 1977 et publié par décret du 6 février 1978 : "1° Une indemnisation forfaitaire de 95 millions de francs français est prévue pour le règlement de biens, avoirs et créances français

de conseiller et le siège de délégué ; que chacune des listes " Français de gauche aux Pays Bas : citoyens et solidaires ", " Français du monde : une présence engagée et de proximité aux Pays Bas "

ET LA TUNISIE SIGNE LE 15 AVRIL 1959 ; LE DECRET N 69-865 DU 17 SEPTEMBRE 1969 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE COOPERATION TECHNIQUE SIGNE A PARIS LE 5 JUIN 1969 ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE ; L'ORDONNANCE

, les bénéfices réalisés par ces sociétés ou ces groupements sont imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu'ils détiennent

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, dont le siège social est à Bruxelles, a déclaré en France

conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt

EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU SIGNEE LE 16 MARS 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA ENSEMBLE L'AVENANT SIGNE LE 6 OCTOBRE 1951, RATIFIEE LE 2 MARS 1953 EN VERTU DE SON APPROBATION PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE

) ; qu'en vertu de ces dispositions, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il verse à son personnel salarié travaillant en France ; Considérant qu'il ressort

SIEGE.

dirigé contre la décision du consul général de France au Maroc lui refusant un visa d'entrée en France en qualité de conjoint de Français et de père d'enfant français ; Vu les autres pièces du dossier

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Convention du 21 juillet 1959 signée entre la France et la République Fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les

ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention relative aux doubles impositions (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une société dont le siège est en

DANS LA MESURE OU CELLE-CI EST ASSISE SUR LES SOMMES QUI, AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1971, ONT ETE VERSEES PAR LE SIEGE A L'ETABLISSEMENT FRANCAIS ; QUE

X..., la société de Dragage du Nord, qui était, avec d'autres sociétés ayant leur siège social en France, " affiliée " au groupe " Hollandsche Aanneming Maatschappij BV " dit groupe " H.A.M. ", a invoqué

à Bucarest (Roumanie), en date du 21 février 2001, lui refusant un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin

général des impôts ou de titres de sociétés étrangères qui en relèveraient si elles avaient leur siège en France ; Considérant, d'une part, que la cour, qui ne s'est pas méprise sur les règles relatives

. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Exercice d'une activité commerciale en France par une société dont le siège est à Monaco.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société Eurospeed Technic France, - les conclusions de M.

au sens de l'article 4 B, et les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, sont soumis à un prélèvement d'un tiers sur les plus-values

et qui sont encaissés par une personne physique ou morale n'ayant pas son domicile ou son siège social en France ; que, d'autre part, aux termes de l'article 12 de la convention fiscale signée le 9 septembre